ARéglementation du transport public particulier de personnes

Intermédiaires et centrales de réservation

Mon contrat avec une centrale de réservation m'interdit, en tant que taxi, de prendre un client qui me hèle dans la rue pendant mes heures de connexion. Que prévoit la loi ?

• ALa clause est valable car le contrat a été librement signé
• BLa clause est valable uniquement en dehors du ressort de mon autorisation de stationnement
• CLa clause est valable si la centrale me verse une compensation
• DLa clause est réputée non écrite et la centrale encourt 75 000 € d'amende